Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : à compléter - document type à faire relire par un juriste avant publication, notamment pour la conformité aux réglementations locales de chaque pays couvert (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Nigéria, Kenya).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vatta, marketplace panafricaine de deals locaux et de produits en vente flash, accessible via le site web et les applications mobiles Vatta (ci-après « la Plateforme »), éditée par [Raison sociale à compléter].

Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Consommateur : toute personne physique créant un compte pour acheter des deals ou produits.
Marchand : tout professionnel proposant des deals locaux ou des produits sur la Plateforme après vérification de son profil.
Deal local : offre donnant lieu à l'émission d'un coupon (QR code) à présenter chez le Marchand.
Coupon : titre numérique nominatif, valable 90 jours à compter de l'achat sauf mention contraire, non remboursable une fois utilisé.

3. Création de compte

L'inscription est ouverte à toute personne majeure disposant d'une adresse email ou d'un numéro de téléphone valide. Le Consommateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Vatta se réserve le droit de suspendre ou bannir tout compte en cas de fraude, d'usage abusif ou de non-respect des présentes CGU.

4. Deals, produits et achats

Les prix affichés incluent toutes taxes applicables sauf mention contraire. Les stocks de deals et produits sont limités et affichés en temps réel ; un achat n'est validé qu'après confirmation du paiement. Certains deals locaux peuvent nécessiter un nombre minimum d'acheteurs (« activation minimale ») avant d'être confirmés.

5. Paiement

Les paiements sont traités par des prestataires tiers agréés (Mobile Money - Orange Money, Wave, MTN MoMo, M-Pesa - et cartes bancaires via des passerelles partenaires). Vatta ne stocke aucune donnée de paiement sensible. Un portefeuille Vatta interne permet également de régler des commandes, alimenté notamment par d'éventuels remboursements.

6. Rôle de Vatta et responsabilité des Marchands

Vatta agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation Consommateurs et Marchands. Les Marchands demeurent seuls responsables de l'exactitude des descriptions, de la disponibilité réelle des offres, de la qualité des produits et services et du respect de la réglementation applicable à leur activité. Chaque profil Marchand fait l'objet d'une vérification (KYC) avant activation.

7. Commissions

Vatta perçoit une commission sur chaque transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme, dont le taux est communiqué au Marchand lors de son inscription et peut être ajusté par l'équipe Vatta dans les conditions prévues à son contrat marchand.

8. Avis et contenus utilisateurs

Les avis publiés doivent se rapporter à une expérience d'achat réelle et respecter les lois en vigueur (pas de propos diffamatoires, discriminatoires ou trompeurs). Vatta se réserve le droit de modérer ou retirer tout avis non conforme.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, charte visuelle, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Vatta ou de ses concédants.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi applicable, Vatta ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, d'une indisponibilité temporaire du service, ou d'un manquement d'un Marchand tiers à ses obligations.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit [à compléter selon le pays d'immatriculation de la société]. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Vatta.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [adresse email support à compléter].